Conditions Générales de Vente en ligne

COMMEAURESTO.FR

Toute commande sur le site Commeauresto.fr implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Commeauresto.fr se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente ci-dessous. Le client pourra se renseigner sur les changements éventuels de ses conditions par la seule consultation en ligne.

Le site COMMEAURESTO.FR est la propriété exclusive de la société :

LE SAINT HUBERT
SARL au capital de 640 000,00 euros
2 RUE DU GERS – MIN DE RUNGIS
94550 CHEVILLY LARUE ;

RCS de Créteil n° 82501543100018  

Conditions générales de vente (CGV) des produits vendus sur www.commeauresto.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site Commeauresto.fr des produits proposés par le restaurant et choisis par le Client. Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur Commeauresto.fr le jour de la Commande, dans la limite des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait ou livraison et de ne jamais les congeler.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Le site Commeauresto.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de le site Commeauresto.fr jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les repas peuvent être commandés à l’avance selon le calendrier et les horaires proposés. Les repas commandés sont livrés de 11h à 14H avec un objectif de livraison de 30 minutes en fonction des aléas journaliers : Affluence, météo, circulation…

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le site Commeauresto.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Commeauresto.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué et aucune annulation de commande ne sera plus possible.

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • Sur le site Commeauresto.fr par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypox.
  • A la livraison, en espèces (contre reçu), par chèque ou ticket restaurant

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de nos produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Commeauresto.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Un produit équivalent vous sera proposé. Si vous n’acceptez pas ce produit équivalent, votre commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Commeauresto.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société, Le Saint-Hubert se réserve le droit de refuser les commandes d’un grand nombre d’articles identiques.

Article 8 – Livraison

Il appartient au client de vérifier les coordonnées de livraison et de facturation. Commeauresto.fr ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard ou de livraison annulée en cas d’information erronée ou incomplète et le prix des produits commandés restera dû.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, avec un objectif de livraison de 30 minutes. Pour assurer la qualité et la fraicheur des plats livrés, Commeauresto.fr assure son service de livraison à une zone géographique limitée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Commeauresto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le Saint-Hubert. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Le Saint-Hubert.

Article 13 – Données personnelles

La société Le Saint-Hubert se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé

Article 15 – Archivage Preuve

Le site Commeauresto.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de le site Commeauresto.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Réclamations

Toute question ou réclamation concernant les Produits livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le reçu et sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l’adresse suivante :

LE SAINT HUBERT 2 RUE DU GERS – MIN DE RUNGIS – 94550 CHEVILLY LARUE ,.

Article 17 – Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de la livraison de sa Commande en cas de doute.

Article 18 – Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

Article 19 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.